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Lassureur peut aussi, comme lassuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements comme un accident ou une perte totale du bien ou échéance du contrat par la loi Hamon au bout d'un' an. Et refus assurance pret immobilier résiliation. Résiliation suite déménagement, changement de situation familiale. Lassureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de lévénement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert. 113-16 du Code des assurances Résiliation suite vente du bien auto ou habitation. Sauf en cas de vente, cession ou donation dun véhicule, la compagnie d'assurance' peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où lattributaire définitif des objets assurés à demandé le transfert du contrat à son nom. 121-10 du Code des assurances. Lassurance est suspendue ou résilié dès le lendemain à zéro heure du jour de la vente de la voiture. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par lassureur comme par lassuré. Le prorata de prime d'assurance' pour la période où le risque nest plus couvert, est remboursé à lassuré.
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Lassuré qui na pas réglé sa cotisation dispose dun délai de 30 jours suivant lenvoi de la mise en demeure par lettre recommandée pour régler sa situation. Dépassé ce délai, les garanties sont suspendues pendant 10 jours durant lesquelles il peut régulariser sa situation, puis la résiliation pour non-paiement est prononcée. Quelles sont les conséquences de la résiliation dun contrat dassurance auto? Le résilié reste redevable de la somme de la cotisation impayée à son assureur qui est en droit de lui réclamer la cotisation annuelle restant dû, sans maintenir la couverture des garanties en cours. Le résilié pour non-paiement est fiché auprès de lAGIRA Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance pendant 3 ans.

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