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Devis assurance auto résilié pour non paiement.
Choisissez votre assurance ci dessous et commencez votre devis! La résiliation des contrats d'assurances' auto habitation. Résiliation dun contrat dassurance pour non paiement de cotisations. En cas de non paiement de la prime dassurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance' du contrat, l'assureur' peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 113-3 du Code des assurances. Dans la pratique, les règles en matière de relance de paiement de cotisation par les assureurs sont les suivantes: Un mois et demi après l'envoi' de l'avis' d'échéance, l'assureur' envoi une lettre de rappel de paiement de cotisation, et si le règlement n'est' pas effectué, celui-ci envoi 30 jours plus tard la mise en demeure de paiement de la cotisation d'assurance. Mais chaque compagnie d'assurance' agit différemment, et il vaut mieux se référer à l'article' 113-3 du code des assurances en termes de règle de mise en demeure. La prime dassurance doit être réglée à l'assureur' ou à son représentant agent ou courtier.
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Si vous ne vous exécutez pas dans le délai imparti, votre contrat est suspendu. Lassureur peut procéder à sa résiliation de plein droit dans les 10 jours qui suivent lexpiration de ce délai. Même en cas de résiliation, vous restez redevable de votre cotisation. Il existe des compagnies d'assurance' qui propose une assurance auto résilié pour non paiement.
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